Actualités
Un testament rédigé dans une langue que le testateur ne comprend pas n’est pas recevable
Selon la Cour de cassation, un testament olographe rédigé dans une langue que ne connaît pas le testateur ne peut être considéré comme l’expression de sa volonté. (...)
toute l'actualité juridique
Exonération des plus-values de cession de parts de SCP
À certaines conditions, les plus-values réalisées lors de la cession de l’intégralité des parts d’une société civile professionnelle (SCP) peuvent être exonérées en tout ou partie si la valeur des parts transmises n’excède pas 500 000 €. (...)
toute l'actualité fiscale
L’exonération et l’aide au paiement des cotisations jouent les prolongations !
Les employeurs les plus impactés par la crise sanitaire peuvent encore bénéficier de l’exonération et de l’aide au paiement des cotisations sociales pour les mois de mars et d’avril 2021. (...)
toute l'actualité sociale
Entrée en vigueur de l’authentification forte pour les transactions bancaires
Dans le cadre de la règlementation DSP2, l’ensemble des transactions en ligne par carte bancaire au-dessus de 30 € doivent désormais se soumettre à une authentification forte, c’est-à-dire être vérifiées via une double authentification. (...)
toute l'actualité multimédia
Le dessin de la semaine
Vente d’éthylotests dans les commerces d’alcool
Le dessin de la semaine
Les dossiers
Accidents du travail : comment réagir ?
En 2019, plus de 880 800 accidents du travail se sont produits. Les trois-quarts d’entre eux ayant entraîné un arrêt de travail. Mais comment réagir et gérer un tel évènement lorsqu’il se déroule au sein de l’entreprise ? (...)
social > conditions de travail
Exonération des plus-values en cas de départ en retraite de l’exploitant
Les plus-values professionnelles réalisées à l’occasion de la vente d’une entreprise individuelle pour départ à la retraite peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération d’impôt sur le revenu. (...)
fiscal > impôt sur le revenu
Zoom sur le prêt garanti par l’État
Instauré en mars 2020, le prêt garanti par l’État (PGE) fait partie des nombreux dispositifs de soutien aux entreprises en difficulté en raison de la crise sanitaire et économique. Pouvant être souscrit jusqu’au 31 décembre 2021, il leur permet d’obtenir plus facilement un financement bancaire grâce à la caution apportée par l’État. À ce titre, les PGE souscrits il y a un an, au début de la crise sanitaire, arrivent maintenant à échéance. La question se pose donc pour les entreprises concernées de savoir si elles doivent ou non rembourser, ou commencer à rembourser, leur PGE. L’occasion de revenir en détail sur ce dispositif. (...)
juridique > contrats
À la une de
Covid : la vaccination chez les médecins et les pharmaciens ne décolle pas (...)
Formation des chômeurs : le satisfecit de la Cour des comptes à l'Etat et aux régions (...)
Covid : un moindre engouement pour la vaccination qui commence à inquiéter (...)